Bègles, location des « Passoires Thermiques », les changements
Bègles, location des « Passoires Thermiques », les changements
La réglementation sur la location de logements énergétiquement inefficaces, souvent appelés « passoires thermiques », connaît des évolutions majeures grâce aux récentes modifications apportées au projet de loi Relance et décentralisation du logement. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné l’article 6 de ce projet, introduisant plusieurs amendements significatifs qui influencent la capacité des propriétaires à louer des logements considérés comme non conformes aux normes de décence énergétique.
L’un des changements notables concerne l’utilisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif, qui sera désormais appliqué dans les bâtiments d’habitation collective, qu’ils soient en monopropriété ou en copropriété. Cela permet aux propriétaires de se référer au DPE collectif plutôt qu’à chaque DPE individuel pour évaluer la décence énergétique de leurs logements. Cette mesure vise à simplifier la procédure pour les bailleurs tout en conservant un niveau de contrôle sur la performance énergétique des logements.
D’autres amendements ont été adoptés pour renforcer la rigueur de cette réglementation. Par exemple, le critère des « coûts disproportionnés » a été supprimé. Cette décision a été prise sur la base du fait que cette notion était trop subjective. Lorsqu’un bailleur souhaite bénéficier d’une dérogation, il devra désormais fournir une attestation établie par un professionnel sur les contraintes techniques empêchant la réalisation des travaux nécessaires.
Une autre évolution significative est l’obligation de présenter un plan de financement progressif si l’assemblée générale d’une copropriété refuse des travaux nécessaires. Cela vise à s’assurer que les propriétaires n’ignorent pas leur responsabilité en matière de rénovation, en les incitant à prévoir les financements requis pour les travaux identifiés.
Pour permettre la poursuite des locations de logements indécents, les propriétaires peuvent signer des contrats de travaux, mais ils doivent désormais justifier d’un versement d’acompte de 30 % du coût total des travaux. Cette mesure vise à éviter les abus où des propriétaires signent simplement des contrats sans intention réelle de réaliser les travaux nécessaires.
Enfin, le projet de loi intègre une clause anti-obstruction pour protéger les bailleurs. Si un locataire fait obstacle à la réalisation de travaux d’amélioration, il ne pourra pas se prévaloir d’un manquement du propriétaire à son obligation de fournir un logement décent. Cette clause vise à inciter les locataires à coopérer dans le processus d’amélioration énergétique des logements.
Ces changements, bien que controversés, visent à favoriser la transition vers des logements plus durables tout en tenant compte des réalités du marché locatif. Ils seront surveillés de près pour évaluer leur impact sur le parc immobilier en France et sur les engagements environnementaux du pays.
