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La donation d'un bien immobilier en nue-propriété bientôt impossible?

Publiée le 04/01/2019

La donation d'un bien immobilier en nue-propriété bientôt impossible?

Un particulier décide de faire une donation d'un bien immobilier, tout en conservant l'usufruit ; tandis qu'il lègue la nue-propriété. Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur transmise en nue-propriété qui est inférieure à celle du bien en pleine propriété. Au moment du décès, il n'y a plus rien à payer. Si ce particulier n'avait pas fait de donation, le bien aurait été transmis à sa mort au moment de la succession, et Bercy aurait alors calculé la fiscalité applicable sur la valeur totale du bien. Un montage de donation en nue-propriété permet donc de réaliser de substantielles économies d'impôts.

La loi de finances 2019 prévoit une nouvelle définition de l'abus de droit. Mais cette définition de l'abus de droit est en passe de changer avec la dernière loi de finances. Ainsi  un amendement a été déposé pour étendre la notion d'abus de droit "aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive".

Ce qui pourrait signer l'arrêt de mort de nombreux montages fiscaux. La mesure pourrait toutefois être retoquée par le Conseil Constitutionnel. Ce ne serait pas la première fois puisqu'une disposition similaire avait déjà été rejetée en 2013 par ce dernier.

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